ajournement

Filter by resource type and property:

Items with "is in semantic relation with: ajournement"
Title	Class
Oui : Mais quand il y aurait Information, Ajournement, Décret, et Jugement obtenu par surprise, Défaut et Contumace, j'ai la voie de Conflit de Juridiction, pour temporiser et venir aux Moyens de nullité qui seront dans les Procédures.	Comment